En pénétrant sur le site, vous acceptez les termes et conditions qui suivent en tant qu'utilisateur.
Le simple fait pour l'utilisateur de cliquer sur une icône lui permettant d'avoir connaissance des présentes conditions générales de vente et de commander un produit en application à ces conditions, vaudra consentement irrévocable et définitif de la part du client sur toutes les dispositions y figurant.
1. Présentation du service Photographes RÉUNIS Online
PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE vous offre un service en ligne de tirage photo d'après fichiers numériques a l'adresse www.photographes-reunis.fr ou www.pronline.fr .
Afin d'utiliser ce service, il vous faut un accès à Internet (les éventuels frais correspondants sont à votre seule charge). Vous devez donc disposer de tout matériel nécessaire et, notamment d'un ordinateur, d'un modem ou de tout autre outil de connexion afin d'assurer cette connexion au réseau Internet et au téléchargement de données, fichiers et photographies numériques.
Sauf demande contraire nos techniciens interviennent sur les fichiers pour effectuer la chromie.
Nos procédés de traitement sont calibrés dans les règles de l'art plusieurs fois par jour.
2. Prix
Les prix applicables au service par PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE sont ceux affichés sur le site, au moment du récapitulatif de la commande et repris dans la confirmation de la commande qui vous est adressée par PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE.
Aucune modification ne s'appliquera aux commandes en cours de traitement.
Les prix sont mentionnés en euros et incluent la TVA au taux de 20 % hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont également mentionnés en euros et incluent la TVA au taux de 20 %.
Les prix mentionnés dans le récapitulatif de la commande et dans la confirmation de la commande constituent les prix et frais définitifs, exprimés toutes taxes comprises. Les prix et les frais de livraison sont payables en ligne au moment de la commande.
3. Commande
Pour passer commande de tirages photos auprès du service par PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE , vous devez préalablement créer votre compte en ligne.
Vous devez fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur vous-même comme demandé dans le formulaire d'inscription notamment quant à votre identité, l'identité du destinataire de la commande et à l'adresse de livraison, ainsi que l'adresse e-mail oú une confirmation de commande peut être adressée.
PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE confirme l'acceptation de votre commande à l'adresse e-mail que vous lui aurez communiquée.
PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE vous conseille de stocker ou d'imprimer une copie de la commande jusqu'à réception de la confirmation de la commande par PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE.
Aucune commande ne lie PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE avant qu'elle n'ait été confirmée par e-mail.
La transmission des images n'est pas protégée ou cryptée. L'utilisateur reconnaît en être parfaitement informé et accepte de soumettre ou télécharger les images sous son
entière responsabilité.
Les informations que vous communiquez lors de la prise de commande vous engagent : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande. En particulier, les frais d'une nouvelle livraison d'une commande suite à une adresse incomplète ou erronée, à l'absence du destinataire, à l'absence ou à la mauvaise identification d'une boîte à lettre seront à votre charge.
PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE se réserve le droit d'annuler votre commande s'il existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
4. Droit de rétractation
La préparation des commandes passées par les Utilisateurs s'analyse en une fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de ses Utilisateurs et nettement personnalisés, ne pouvant être réexpédiés. Conformément aux dispositions de l'article L.121-20-2, 3° du code de la consommation, ces produits ne donnent pas lieu à un droit de rétractation.
Par exception aux dispositions qui précèdent, l'Utilisateur ayant passé commande de produits non personnalisables dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, et ce conformément aux dispositions de l'article L221-18 du Code de la consommation.
Au titre du service par PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE vous acceptez expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation légal.
En tout état de cause le service de tirage photo est réalisé avec vos fichiers, selon vos spécifications sur divers supports et dans divers formats qui engendrent la délivrance d'un produit nettement personnalisé.
5. Condition d'accès au profil personnalisé
A la création du compte, vous êtes identifié par un identifiant (e-mail) et un mot de passe que vous créerez.
L'accès au profil personnalisé est autorisé à tout utilisateur bénéficiant d'un identifiant et d'un mot de passe.
En s'enregistrant auprès de PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE, l'utilisateur choisit un identifiant unique et un mot de passe strictement personnels. L'utilisateur enregistré est seul autorisé à utiliser l'identifiant et le code d'accès personnalisé qu'il s'engage à conserver confidentiels.
Chaque utilisateur s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.
Toute utilisation d'un mot de passe fait présumer de manière irréfutable une utilisation par la personne auquel il appartient.
Chaque utilisateur s'engage à notifier sans délai à PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE, toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe.
Cette notification devra être adressée à PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE contact@photographes-reunis.fr.
Chaque utilisateur est seul responsable de l'utilisation des services qui est faite sous son mot de passe jusqu'à ce qu'il ait demandé à PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE un changement de ce dernier.
6. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire portant le sigle CB/Visa/Mastercard au moyen du système de paiement sécurisé Cyberplus paiement , organisme indépendant de PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE.
La commande validée par vos soins ne sera confirmée par PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE que lorsque le système Cyberplus paiement aura validé le paiement. En cas de refus de Cyberplus paiement , la commande sera automatiquement annulée et vous serez prévenu par courrier électronique
7. Délais
En tout état de cause, PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE s'engage à réaliser et à livrer les tirages dans un délai maximum de 30 jours ouvrés commençant à courir à compter du lendemain de la confirmation de la commande par e-mail.
8. Livraison et réception des tirages
Selon votre choix lors de la commande, les tirages réalisés seront disponibles au comptoir de PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE a Valenton ou encore livrés à l'adresse de livraison que vous aurez indiquée dans la commande.
Lorsque votre commande est finalisée c'est à dire qu'elle sera disponible au comptoir ou au départ pour la livraison vous recevez un e-mail d'information.
En cas d'absence du destinataire ou d'une personne pouvant prendre possession des travaux photographiques lors de la livraison par les services postaux ou par un transporteur, les services postaux ou le tiers déposeront un avis de passage vous invitant à retirer les tirages, à l'adresse de livraison que vous avez indiquée.
La livraison sera considérée comme effectuée dès la première présentation de l'envoi à l'adresse de livraison indiquée dans la commande.
La responsabilité de PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE ne saurait être engagée en cas de retrait tardif desdits tirages auprès de la poste ou du transporteur ou en cas de non-retrait des tirages par vos soins.
Si à la réception de la commande vous vous apercevez que la commande a été endommagée lors du transport vous pouvez refuser la livraison en précisant les motifs de votre refus ou si vous l'acceptez, notez vos remarques sur le bon de livraison.
Vous devez adresser votre réclamation à PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE, par e-mail à l'adresse contact@photographes-reunis.fr dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la date de livraison et le cas échéant, si les tirages photo nécessitent d'être renvoyés, ils doivent l'être dans les 10 jours ouvrables suivant la date de livraison dans leur emballage d'origine et à vos frais à l'adresse suivante : PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE, 4 rue Aminata Traoré lot 17 94460 Valenton.
9. Garantie et qualité du service Photographes RÉUNIS Online
Le service Photographes RÉUNIS Online bénéficie de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.
Par ailleurs, PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE s'engage à vous fournir un tirage dans le respect des règles de l'art et en fonction des spécifications de votre commande confirmée par e-mail.
Toutefois, à la livraison si vous considérez que le tirage réalisé par PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE ne correspond pas aux caractéristiques que vous avez choisies lors de votre confirmation de commande, vous devez nous adresser une réclamation de non-conformité à contact@photographes-reunis.fr. Il pourra vous être demandé de retourner le tirage.
Après examen de PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE, le tirage pourra être le cas échéant et, selon votre choix, retiré et réexpédié aux frais de PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE ou remboursé sous forme d'un avoir ou par tout autre moyen de paiement déterminé par PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE.
Cependant dans le cas oú PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE ne validerait pas votre réclamation, votre commande initiale vous sera retournée.
Les frais de retour seront à votre charge mais vous pourrez en obtenir le remboursement auprès de PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE si l'origine du retour est due soit à une erreur de PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE dans la réalisation de la commande, soit à la livraison d'un produit défectueux.
Toutes les réclamations doivent s'effectuer par voie électronique à l'adresse contact@photographes-reunis.fr ou par voie postale par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE, 4 rue Aminata Traoré lot 17 94460 Valenton, dans un délai de 15 jours calendaires qui suit la livraison en précisant le numéro de commande et le motif de votre insatisfaction.
Toute réclamation de non-conformité qui n'est pas effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne sera pas prise en compte par PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE.
10. Limitation de responsabilité
Les données, fichiers et photographies numériques transmises à PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE ne peuvent en aucun cas être considéré comme des originaux.
Vous devez donc impérativement ne pas envoyer de fichier original et faire une copie préalable avant de les transmettre à PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE pour traitement et en conserver une copie sur le support de votre choix.
PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la perte ou de la destruction de ces fichiers pour quelque cause que ce soit.
Vous êtes présumé être en possession des droits nécessaires à l'exploitation des images transmises à PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE et notamment des droits de reproduction et de représentation, conformément à la législation en vigueur.
Vous vous engagez à relever et à garantir PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE des conséquences de toutes réclamations d'un tiers, à quelque titre que ce soit, à raison de la réalisation des tirages ou de l'utilisation faite des tirages réalisés par PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE.
Pour les professionnels :
PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE ne peut être tenu, pour responsable de tout dommage direct ou indirect en ce y compris et sans que cette liste soit limitative, de perte de profit, de clientèle et de données, ou de toute autre perte de biens corporels ou incorporels pouvant survenir, notamment dans les cas suivants :
a) utilisation ou impossibilité d'utiliser le service de tirage PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE,
b) utilisation ou impossibilité d'utiliser les tirages réalisés par PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE,
c) du fait d'une transaction intervenue avec un tiers à l'occasion de l'utilisation du service PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE .
d) du fait d'une utilisation non autorisée du service de tirage en ligne.
11. Bonne conduite
Vous vous engagez à ne pas transmettre à PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE des fichiers qui contiennent des virus. Les fichiers infectés par un virus détecté vous seront immédiatement retournés, le montant des travaux restants dus.
Vous êtes responsable de toutes les images que vous téléchargez ou transmettez par le service PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE dans un but illicite.
Vous ne pouvez enregistrer ou transmettre des images de façon anonyme.
Ceci implique que vous vous engagez à ne pas télécharger ou transmettre par le service PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE d'images et de photographies en violation des droits d'auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle ou de tout autre législation applicable.
De plus, vous ne pouvez utiliser le service dans un but illicite. Notamment, il est interdit sans que cette énumération soit limitative, de télécharger, diffuser, commander des tirages, envoyer, transmettre ou communiquer tout contenu illicite, en particulier toute image ou photographie de mineurs se prêtant à des actes sexuels.
Vous garantissez que les images et photographies transférées par le service PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE ne violent ni le droit des tiers, ni une quelconque disposition légale.
Vous serez donc responsable de tout préjudice de PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE résultant de la violation des dispositions de cette clause et indemniserez PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE de tous dommages et intérêts qui pourraient être mis à sa charge (y compris les frais engagés pour la défense de ses droits) en raison d'une telle violation. PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE se réserve le droit de prendre, sans notification préalable, toute mesure utile en cas de violation de cette clause ou d'indices sérieux d'une telle violation et ce, sans que vous puissiez prétendre à une quelconque indemnisation de sa part.
PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE pourra notamment effacer toutes images stockées sur son serveur, refuser d'exécuter une commande ou mettre fin au service fourni.
Enfin, PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE est susceptible de communiquer des informations vous concernant ainsi que la copie des images transférées sur le service Photographes RÉUNIS Online aux autorités judiciaires compétentes qui les traiteront en conséquence.
12. Règles générales en matière d'utilisation et de stockage
PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE offre aux Membres Actifs la possibilité de conserver leurs photos numériques téléchargées sur leurs comptes.
PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE se réserve toutefois la faculté de poser des limites quant à l'utilisation du service de stockage, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, de fixer (i) un espace de mémoire maximum alloué sur les serveurs de PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE ou sera hébergé votre Contenu une limite au nombre d'accès à un Service pendant une période donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès). Dans ces hypothèses, un émail d'information sera adressé au minimum 15 jours avant modification.
PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE n'apporte aucune garantie en cas de suppression ou de défaut de stockage de tout message, de toute communication ou de tout autre Contenu diffusé ou transmis via le Service.
Vous reconnaissez également que PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE sera libre de supprimer tout compte resté inutilisé pendant plus d'un an.
13. Résiliation
Vous reconnaissez à PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant à votre compte et votre mot de passe voire de supprimer votre compte et mot de passe ainsi que tout dossier ou fichier présent dans ce compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou au service en cas de non-respect des conditions générales ainsi qu'en cas de force majeure.
PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE peut, également unilatéralement et à tout moment interrompre la fourniture du service PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE .
Vous reconnaissez que toute résiliation de votre accès au service PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE en application des termes des présentes peut intervenir sans mise en demeure préalable, à tout moment et avec effet immédiat. PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE ne pourra être tenu pour responsable à votre encontre ou à l'encontre de tiers pour toute résiliation de votre accès au Service.
14. Droit de propriété de PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE
Vous reconnaissez et acceptez que le service PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE et tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec le service PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE (ci-après dénommés "Logiciels ") puissent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Vous reconnaissez également avoir connaissance que les informations qui vous sont présentées via le service PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE sont protégées par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets, ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. Sauf expressément autorisé à cet effet par PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE, vous vous engagez à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d'oeuvres dérivées basées en tout ou partie sur le service PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE, ou les Logiciels.
PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE vous accorde, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d'utiliser les Logiciels; étant précisé qu'il vous est interdit (et que vous ne pouvez accorder à autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une “½uvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que se soit tout droit afférent aux Logiciels. Vous vous engagez à ne modifier en aucune manière le Logiciel ou à ne pas utiliser de versions modifiées des Logiciels et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d'obtenir un accès non autorisé au service PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE. Vous acceptez de ne pas accéder au service PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE par un autre moyen que par l'interface qui vous est fournie par PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE à cet effet.
Le terme PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE, qui désignent les produits et services PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE est une marque déposée propriété de PHOTOGRAPHES RÉUNIS .Vous ne pouvez en aucun cas utiliser les marques PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE.
15. Disponibilité du site et des services
Votre utilisation du site www.pronline.fr se fait à vos risques et périls.
Le service www.pronline.fr est accessible en fonction de sa disponibilité. Cependant, il est possible que pour des besoins de maintenance, d'intervention sur le site ou le réseau ou par suite d'autres évènements ou de perturbations indépendants de la volonté de PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE, l'accès au service Photographes RÉUNIS Online soit modifié, suspendu ou interrompu.
PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE ne peut être tenu pour responsable à votre encontre ou à l'encontre de tout tiers de toute perte ou dommages directs ou indirects qui découleraient de tels évènements ou encore d'un cas de force majeure, ou du fait d'autrui, ou résultant de l'utilisation d'un équipement non adapté aux caractéristiques du service Photographes RÉUNIS Online .
Photographes RÉUNIS Online se réserve le droit de modifier les modalités du service à tout moment. Photographes RÉUNIS Online s'engage à en informer les utilisateurs par une notification publiée dans le cadre du site. Toute utilisation du site après modifications des modalités implique que l'utilisateur accepte la modification et s'engage à la respecter.
16. Droit d'accès de la loi dite informatique et liberté
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (Loi n° 78-17), nous vous informons que vous disposez d'un droit de consultation, de modification et de retrait de vos données personnelles portées à la connaissance de PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE lors de l'utilisation du service. Seul PHOTOGRAPHES RÉUNIS ONLINE est destinataire de ces informations. La base de données constituée par les Données d'Inscription a fait l'objet d'un dépôt auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) pour le numéro 1781733.
Les demandes sont à adresser à contact@photographes-reunis.fr ou par voie postale à l'adresse suivante :
Photographes RÉUNIS Online : 4 rue Aminata Traoré lot 17 espace Artisanal de la plage bleue 94460 Valenton.
17. Loi applicable et litiges
Les CGV sont soumises à la loi française.
Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
Avant tout recours en justice, les parties s'engagent à rechercher une issue amiable à leur litige.
1/ Pour toute réclamation au titre du Service, le Client est invité à contacter l'Editeur via l'adresse contact@photographes-reunis.fr.
2/ Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond
3/ Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
